Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 384
Versions de la disposition

Texte complet
384. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 384; 1994, c. 22, a. 576.
384. Pour l’application des articles 385 à 397, la taxe payable par une personne à l’égard d’un bien ou d’un service comprend:
1°  la taxe qui est réputée avoir été perçue par la personne à l’égard du bien ou du service en vertu des articles 209 ou 243;
2°  un montant à l’égard du bien ou du service qui doit être ajouté en vertu du paragraphe 2° de l’article 210, dans le calcul de la taxe nette de la personne pour une période de déclaration.
Toutefois, cette taxe payable ne comprend pas un montant que la personne a demandé ou a le droit de demander à titre de remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard du bien ou du service.
1991, c. 67, a. 384.
© Gouvernement du Québec